Conditions générales de prestation de conseil

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute mission de conseil pour les affaires et de conseil de gestion confiée à BRUNO DANIAU (« le cabinet ») par un client professionnel (« le client »). Elles prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite dans la proposition de mission. Le cabinet s’adresse à des professionnels ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.

2. Proposition de mission et commande

Toute mission donne lieu à une proposition écrite précisant l’objectif, le périmètre, le calendrier prévisionnel, les livrables et le montant forfaitaire des honoraires. La proposition est valable trente jours. La mission est réputée commandée à réception de la proposition signée par le client, ou de tout accord écrit équivalent (courriel). L’entretien de cadrage préalable est gratuit et n’emporte aucun engagement.

3. Honoraires et paiement

• Les honoraires sont forfaitaires et exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
• Missions ponctuelles : acompte de 40 % à la commande, solde à la remise du livrable final.
• Accompagnement au trimestre : facturation mensuelle, d’avance, sans durée minimale.
• Paiement par virement à trente jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
• Les déplacements en Île-de-France sont inclus. Au-delà, les frais sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord du client.

4. Exécution de la mission

Le cabinet exécute la mission avec diligence, conformément aux règles de l’art et dans le respect du calendrier convenu. Il est tenu d’une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la transmission des informations par le client. Le cabinet peut, avec l’accord du client, faire appel à un prestataire spécialisé pour une partie de la mission ; il en reste responsable vis-à-vis du client.

5. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir, dans les délais convenus, les documents et informations nécessaires (états financiers, relevés, contrats, données d’activité) et à désigner un interlocuteur disponible. Le cabinet ne vérifie pas l’authenticité des documents transmis ; ses recommandations reposent sur leur exactitude. Tout retard imputable au client décale d’autant le calendrier de la mission.

6. Confidentialité

Le cabinet s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives au client dont il a connaissance à l’occasion de la mission, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Cette obligation s’étend à tout prestataire éventuellement associé. Le cabinet ne cite jamais le nom d’un client comme référence sans son accord écrit préalable.

7. Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables (diagnostics, feuilles de route, tableaux de bord, documents de restitution) sont remis au format numérique. À complet paiement des honoraires, le client dispose d’un droit d’utilisation illimité des livrables pour ses besoins internes. Les méthodes, modèles et outils génériques du cabinet restent sa propriété. Les livrables sont destinés au client et ne peuvent être transmis à des tiers à des fins commerciales sans accord.

8. Responsabilité

Les décisions de gestion relèvent de la seule responsabilité du client, qui reste libre de suivre ou non les recommandations du cabinet. La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission ; elle est limitée, toutes causes confondues, au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le cabinet ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, préjudice d’image).

9. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission ponctuelle par écrit en cas de manquement grave de l’autre, non réparé quinze jours après mise en demeure. Les travaux réalisés à la date de résiliation sont dus au prorata. L’accompagnement au trimestre peut être interrompu par l’une ou l’autre partie à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, par simple écrit.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en référé.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026. Pour toute question relative à cette page, utilisez le formulaire de contact.